En continuant, je déclare:
-
avoir lu et accepté au nom et pour le compte de mon auto-école les conditions
générales applicables aux auto-écoles [lien] (incluant
un accord de
sous-traitance de traitements de données personnelles dont mon auto-école est
responsable de traitement) ;
-
être juridiquement habilité(e) à représenter à ce titre mon auto-école, laquelle
doit proposer, pour bénéficier des services de PermiFast, des prestations sur le
territoire français (incluant les DROM-COM) en qualité d’exploitant d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité
routière au sens du code de la route et de l’arrêté du 8 janvier 2001 et être
titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral pour l’exercice de
l’activité
de son établissement.
